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Article / Artikel 220

Decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

18/09/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6996

Préjudiciel

191/2019

Pas de réponse à la question