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Article / Artikel 62ter

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 24	L	09/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/10/2010
Article / Artikel 9 Date ultime d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/10/2010. Cette date peut toutefois être avancée par arrêté royal (art. 11, alinéa 2, de L 31/07/2009).	L	31/07/2009

Exécutions

Nature

Date