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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:18995
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1994