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Article / Artikel 2

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 226 Cette modification a été abrogée, avant son entrée en vigueur, par l'article 315 dela L 31/07/2013.	L	28/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/07/2003
Article / Artikel 122	L	27/03/2003

Exécutions

Nature

Date