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Article / Artikel 17

Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4575	Annulation	168/2009	Rejet (moyens non fondés)
4507	Suspension	158/2008	Rejet (pas d'examen des moyens)
4507	Annulation	107/2009	Rejet sous réserve d'interprétation
4507	Annulation	107/2009	Rejet (moyens non fondés)