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Article / Artikel 312bis

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/05/2024
Article / Artikel 27   L 14/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2016
Article / Artikel 162   L 27/04/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 195   L 22/12/2008