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Intitulé

Loi du 14 décembre 2012 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2013
Page:83193
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/05/2013 au ...