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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 modifiant le titre d'"Accoucheuse" en celui de "Sage-femme"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2008
Article / Artikel 4		AGCF	02/09/1997