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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2012
Edition:2
Page:35112
Avis du Conseil d'Etat 50504
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2012 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=37784