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Article / Artikel 116

Decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 36		DVO	27/03/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5129

Préjudiciel

11/2012

Violation partielle