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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 novembre 1950 déterminant les organismes d'assistance post-pénitentiaire dont les délégués sont appelés à participer à l'activité des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1950
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1950
Page:	8767

Avis du Conseil d'Etat