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Article / Artikel 7

Décret du 28 octobre 1999 relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 8		DCF	09/09/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		DCF	04/02/1997