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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 9   L 02/08/2002