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Article / Artikel 44bis

Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2016
Article / Artikel 105   L 18/03/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 53   L 25/04/2007