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Article / Artikel 16

Loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/05/2007
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 5ter	L	31/08/1998
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/05/2007
Article / Artikel 12quater	L	31/08/1998
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/05/2007
Article / Artikel 12quinquies	L	31/08/1998