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Terminologie

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/12/2007
Article / Artikel 21

Les mots "collège des bourgmestre et échevins" figurant dans le décret du 11/03/1999 sont remplacés par les mots "collège communal".
  DRW 22/11/2007