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Article / Artikel 6

Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/09/2007
Article / Artikel 20 Dispositions transitoires: DCF 25/05/2007, art. 51		DCF	25/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4034 - 4093	Annulation	89/2011	Rejet (moyens non fondés)
4034 - 4093	Suspension	134/2006	Rejet (pas d'examen des moyens)