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Intitulé

Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2020
Page:	44584

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2020 (art. 8, eerste lid)

Dispositions transitoires: art. 8, alinéa 2 et 3

Période de vigueur

du 01/03/2020 au ...

Remarques Art. 7: "Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2, 4 et 5."