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Article / Artikel 294

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 3   AR 30/12/1982
Exécutions
Nature Date    
AR 19/12/2008