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Loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

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Exécutions
Nature Date    
AR 30/08/2008  
AR 30/08/2008  
AR 10/03/2008  
AR 03/12/2006