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Article / Artikel 240bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 76 Vig.: "applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 01/01/2021".	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 58	L	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 49	L	14/04/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	12/01/2009
Article / Artikel 30	L	11/12/2008