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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 13	L	07/04/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 237	L	22/12/2008
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 7 L'existence de l'art. 14 n'a pas été confirmée dans les 18 mois de sa publication au Moniteur belge. Par conséquent, en vertu de la L 09/12/2004, art. 7, l'art. 14 est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur (01/01/2006).	L	09/12/2004