Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 10 février 2004 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds monétaire" pour l'année 2001

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 2001

Période de vigueur

du 01/01/2001 au 31/12/2001