1) Art. 31, alinéa 2 2) Exemple des modifications terminologiques opérées par l'art. 31, alinéa 2, de la L 23/03/2019: "A compter de la date à laquelle la loi leur est applicable, les mots " société en commandite simple ", " société privée à responsabilité limitée ", " société coopérative à responsabilité limitée ", " SNC ", " SPRL " et " SCRL " sont remplacés dans toutes les lois respectivement par les mots " société en commandite ", " société à responsabilité limitée ", " société coopérative ", " SNC ", " SComm ", " SRL " et " SC ".".
L
23/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/12/2019
Article / Artikel 4
L 25/12/2017, art. 4, 2°
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/06/2018
Article / Artikel 4
L 25/12/2017, art. 4, 1° et 3°
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
03/08/2017
Article / Artikel 181
L
06/07/2017
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
24/05/2014
Article / Artikel 133
Dispositions transitoires: art. 138 L 25/04/2014
L
25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 27
L
04/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
