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Intitulé

Loi du 19 décembre 2022 portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2022
Page:	99078

Avis du Conseil d'Etat

72459

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 31, al. 1)

Art. 29 et 30: 03/11/2022 (art. 31, al. 2)

Période de vigueur

du 03/11/2022 au ...