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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 30 novembre 1973 relatif au Conseil d'appel du Service d'allocations et prêts d'études

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1973
Tous / Alle		AR	22/07/1955