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Article / Artikel 41

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2014
Article / Artikel 347   L 04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 98   L 20/07/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 03/10/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4991 Préjudiciel 108/2011 Non-violation