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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1999 complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1999
Edition:1
Page:12713
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication