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Article / Artikel 9

Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2016
Article / Artikel 16	ORBC	08/10/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/05/2010
Article / Artikel 69	L	28/04/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 221 Champ d'application temporel: ce remplacement est applicable pour la première fois aux indépendants et aux marchés qui sont visés à l'art. 224, §§2 et 3 de la loi-programme du 22/12/2008.	L	22/12/2008

Exécutions

Nature

Date

10/06/2006