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Terminologie

Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/02/2006
Article / Artikel 3 Les mots "Service du contrôle médical" sont remplacés par les mots "Service d'évaluation et de contrôle médicaux"		AR	13/02/2006