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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2006
Edition:3
Page:62015
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/11/2006 au ...