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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2022 pris en exécution de l'article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2022
Page:	18255

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...