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Article / Artikel 79

NOUVEL INTITULE
[Décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels]
Décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/03/2009
Article / Artikel 97	DCF	05/02/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	18/10/2008
Article / Artikel 35 Dispositions transitoires: art. 56	DCF	18/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/02/2006
Article / Artikel 16	DCF	22/12/2005

Exécutions

Nature

Date

AGCF

02/10/2008