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Intitulé

Loi du 26 septembre 1974 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967;
2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967;
3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967;
4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967;
5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925;
6. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1975
Page:869
Avis du Conseil d'Etat 11686
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication