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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 septembre 1983 complétant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-sociaux-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime de semi-internat en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté


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Informations de base
Date de l'acte: 06/09/1983
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1983
Page:15685
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1979