Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'État n° 17751 du 30 juin 1976 rectifié par l'arrêt n° 17759 du 22 juillet 1976

"L'article 2 de l'arrêt du 30 juin 1976 est remplacé comme suit: Sont annulées, les dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er, et les dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 avril 1975 déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17751 du 30 juin 1976 avant sa rectification

"Sont annulées, les dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté royal du 2 avril 1975 déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives."

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