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Article / Artikel 3

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des services du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 46		ACRCCC	15/09/2005