Annulation, par l'ArrêtCC n° 149/2016 du 24/11/2016, de l'article 46, §1er, alinéa 1er, 7°, d) , de la L 10/04/1971, telle que cette disposition a été insérée par l'article 153 de la L 27/12/2004 et était applicable avant son abrogation par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale.
L
10/04/1971
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
27/12/2004
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 46, §1er, alinéa 1er, 7°, d) , de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, telle que cette disposition a été insérée par l'article 153 de la L 27/12/2004 et était applicable avant son abrogation par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale.
ArrêtCC
24/11/2016
Modifications indirectes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
10/01/2005
Article / Artikel 97
L
24/12/1999
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2011
Article / Artikel 55
L
06/06/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
