1) Suspension, par l'ArrêtCC n° 62/98 du 04/06/1998: - a) des mots «par l'article 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou» qui sont mentionnés à l'art. 10, § 2, 2°, du DCF 05/08/1995; - b) de l'art. 10 du DCF 05/08/1995, en ce qu'il ne permet plus de subordonner l'admission dans un établissement de l'enseignement supérieur des arts plastiques à la réussite d'une épreuve artistique.
2) Annulation, par l'ArrêtCC n° 91/98 du 15/07/1998, des mots «par l'article 7, 2°, k), sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou» qui sont mentionnés dans l'art. 10, § 2, 2°, du DCF 05/08/1995.
