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Intitulé

Loi du 10 décembre 2017 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2018
Edition:1
Page:6692
  • 14/02/2018 (Avis rectificatif)
    Texte du traité (numérotation des articles)
Avis du Conseil d'Etat 61671
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/02/2018 au ...