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Article / Artikel 27

Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 133	L	05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 130 Vig.: date ultime	L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 42	L	30/06/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 41	L	12/03/1998
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 16	L	11/07/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7548

Préjudiciel

112/2021

Pas de réponse à la question