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Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 285 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 45		L	10/04/1971

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/06/2007
Article / Artikel 17		L	11/05/2007