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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1967 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, portant exécution de la loi du 8 mars 1954, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1968
Page:	222

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse