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Article / Artikel 33

Ordonnance du 19 février 2004 portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 51		ORBC	29/08/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	26/05/2004
Article / Artikel 33		ORBC	13/05/2004

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

03/05/2018