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Intitulé

Circulaire ministérielle du 9 juillet 2012 - Réforme de la Sécurité civile - Prézones de secours dotées de la personnalité juridique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2012
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2012
Page:	51154

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée