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Arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 7 Dispositions transitoires: DRW 08/02/2024, art. 13, 15 et 18	DRW	08/02/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/01/2004
Article / Artikel 28	BVR	02/04/2004