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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 18 novembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/02/1983
Article / Artikel 18		AR	22/02/1985