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Article / Artikel 78

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Chapitre / Hoofdstuk VI, Intitulé / Opschrift	L	04/07/1962
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 15	L	04/07/1962
Modifie - Wijzigt
Chapitre / Hoofdstuk VII, Intitulé / Opschrift	L	04/07/1962

Modifications indirectes apportées à cet article