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Intitulé

Statuts de Easdaq S.A.

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/11/1999
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1999
Page:	45692

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/07/1999

Remarques La date des modifications statutaires n'est mentionnée ni dans le texte de celles-ci ni dans l'arrêté qui les approuve. Il faut dès lors considérer que ces modifications statutaires existent au plus tard à la date de leur approbation.

Annexé à

Nature

Date

AMAF

25/11/1999