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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 40   DDG 22/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 03/12/1987